Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, appelées « CGV », s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues sur le site toolinks.fr, entre la SAS Ereferer , entreprise immatriculée au RCS sous le numéro de SIRET 52281558800010, dont le siège social est situé au 26 RUE DES IFS 44 240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, et le « Webmaster ».
Le présent site toolinks.fr offre un support pour la vente d'articles sponsorisés.
L'internaute visitant ce site toolinks.fr et désirant utiliser ou consulter les contenus proposés sur toolinks.fr a le devoir de lire ces CGV avant d'effectuer son inscription ou tout échange de données ou transaction sur ce site toolinks.fr.
Le site toolinks.fr est gratuit pour tout Webmaster sous réserve d'inscription. L'acquisition d'un contenu proposé sur ce site implique l'acceptation totale et sans réserve, par le Webmaster, des CGV.
Le Webmaster déclare son acceptation, en cochant la case correspondante pour valider son inscription avec la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales de vente du site toollinks.fr », dont l'acceptation vaut signature manuscrite de la part du Webmaster .
L'adhésion du Webmaster aux CGV suppose qu'il ait la capacité juridique nécessaire pour son accord. À défaut de capacité juridique, tel un mineur, le webmaster atteste avoir l'autorisation d'un tuteur, ou de tout représentant légal.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site toolinks.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Webmaster, qui renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes CGV font autorité sur toute version antérieure et ne sont pas cessibles, transférables, par autres que la SAS Ereferer.
SAS Ereferer se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sur ce site toolinks.fr, dans le respect des dispositions légales, conformément au droit français.
Article 2 - Définitions
SAS Ereferer : le vendeur (personne morale telle que définie à l’article 1 des présentes CGV).
Webmaster : le client de la SAS Ereferer (l’internaute, particulier ou professionnel), effectuant une commande de contenu proposé sur ce site toolinks.fr.
Commande : action pour le Webmaster d’adhérer aux présentes CGV en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site toolinks.fr », et en validant le processus de commande jusqu’au paiement, suivant les conditions définies à l’article 4.
Service : offres telles que définies à l’alinéa 2 de l’article 1.
Partenaire : tout prestataire ou sous-traitant auquel la SAS Ereferer peut avoir recours afin de fournir le service au Webmaster.
Partie : la SAS Ereferer, d’une part, et le Webmaster, d’autre part.
Défendeur : toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle une action en justice est engagée.
Litige : tout désaccord ou conflit entre la SAS Ereferer et le Webmaster.
Article 3 - Inscription et création d’un compte
L’établissement d’un « compte Webmaster » est indispensable pour toute commande du Webmaster sur le présent site toolinks.fr. Grâce aux champs prévus à cet effet, le Webmaster devra renseigner des informations personnelles telles que coordonnées, et autres informations nécessaires au bon fonctionnement des services proposés. Le Webmaster s’engage à donner des informations exactes. Le Webmaster est tenu d’actualiser ses données, le cas échéant, et ce, sans délai.
Grâce à ses identifiants définis lors de son inscription, le Webmaster dispose gratuitement d’un compte protégé par un mot de passe de son choix. Le Webmaster est entièrement responsable de la complexité de son mot de passe qui doit être le plus fort possible. Le Webmaster dispose, à tout moment, de la possibilité de créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe est seul gage de confidentialité de ses données échangées sur le site toolinks.fr et ne doit pas être communiqué à un tiers.
Le compte du Webmaster donne accès à ses commandes effectuées sur ce site toolinks.fr. Si les données personnelles venaient à disparaître, en cas de panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de la SAS Ereferer ne pourrait être engagée.
Ce site toolinks.fr s’autorise unilatéralement de détruire, compte et données de tout Webmaster qui aurait enfreint les présentes CGV. Toute suppression de données ne peut présenter un préjudice pour le Webmaster et de ce fait, ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Chaque Webmaster est libre de fermer son compte et de la sorte effacer ses données stockées sur ce site toolinks.fr. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à la SAS Ereferer via l’adresse contact@toolinks.fr en indiquant qu’il souhaite détruire son compte. Aucune récupération de ses informations ne sera alors possible.
La SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte ou aux données d’un Webmaster. La SAS Ereferer s’autorise toutes poursuites d’ordre judiciaire nécessaires à l’encontre du Webmaster lorsque les faits l’auront justifié.
Article 4 - Commande
La commande est effectuée par le Webmaster en ligne.
Préalablement à toute validation de commande, le Webmaster accepte expressément les présentes CGV, en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site toolinks.fr ».
Le Webmaster recevra systématiquement une confirmation de sa commande par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de la commande. Ce courrier électronique comporte notamment une facture au nom du Webmaster (un récapitulatif des éléments caractéristiques de la commande).
Pour le suivi de sa commande ou pour une éventuelle réclamation, le Webmaster pourra s’adresser au service clientèle de la SAS Ereferer à l’adresse électronique suivante : contact@toolinks.fr.
La SAS Ereferer se réserve le droit de refuser la commande d’un Webmaster qui ne s’est pas conformé aux présentes CGV ou avec lequel il y a un litige lié à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Prix et conditions de publication
Sauf mention contraire, les tarifs des services sont indiqués au Webmaster en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA étant cependant payée lors du règlement de la facture par le Webmaster.
Pour publier un article sponsorisé sur l’un des sites de la plateforme, le Webmaster devra au préalable souscrire à l’une ou plusieurs des offres proposées sur toolinks.fr.
L’article est fourni par le Webmaster. Celui-ci doit faire au minimum 500 mots ou plus selon le site, contenir une image libre de droit et le lien vers le site du Webmaster. Mais surtout, le Webmaster est tenu de fournir un article unique (sans copier/coller) et de qualité. Les thématiques comme le CBD, le casino, la pornographie et les paris sporifs sont refusés sur l'ensemble des sites présents sur toolinks.fr.
Un article publié équivaut à un crédit dépensé. Les crédits non utilisés avant la fin d'un abonnement ne sont pas reportés au mois suivant (ils sont perdus).
Notez que l’administrateur se réserve le droit de supprimer tout article qu’il juge non qualitatif ou plagié.
Dans le cadre d'un contenu promotionnel, les clients sont tenus de l'indiquer en début ou fin d'article. Si cette référence n'est pas indiquée, Toolinks se réserve le droit de supprimer l'article.
Article 6 - Modalités de Paiement
Le paiement du service se fait par Paypal ou par Stripe.
Article 7 – Livraison
Les articles sont publiés automatiquement.
Article 8 - Garantie des contenus proposés par toolinks.fr
Tous les contenus proposés par toolinks.fr achetés sur le présent site bénéficient des garanties légales du Code civil.
Dans le cas où une publication ou un lien hypertexte se retrouverait à être supprimé sur un site proposé par toolinks.fr, la SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou suppression de la publication sponsorisée ou des liens hypertextes intégrés dans les articles.
Article 9 - Relation entre les Webmasters, et la SAS Ereferer
Les relations entre les Webmasters, et la SAS Ereferer n’engendrent aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat à la SAS Ereferer et ne créent aucune société commune ou association en participation entre la SAS Ereferer et les Webmasters, que ce soit individuellement ou collectivement. En conséquence, les Webmasters ne pourront jamais être considérés comme des représentants, agents ou, directement ou par personne interposée, des employés de la SAS Ereferer.
Article 10 – Limitation de responsabilité de la SAS Ereferer
Le bon fonctionnement du service suppose l’usage de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de divers Partenaires. La SAS Ereferer mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement continu de cette chaîne d’intervenants, toutefois, elle ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements éventuels de celle-ci.
La SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de toute commande conclue, en cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’un contenu proposé sur le site toolinks.fr sont placés sous la seule responsabilité du Webmaster. Le Webmaster admet expressément utiliser ce site toolinks.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité directe.
Article 11 - Gestion des données personnelles
Les informations personnelles collectées sur le site toolinks.fr sont indispensables à la gestion des commandes et à la facturation.
Conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation, la SAS Ereferer archive les transactions et factures de manière fidèle sur un support fiable et durable. Ces preuves numériques des échanges, commandes, paiements et transactions effectuées attestent des opérations entre les différentes parties.
La SAS Ereferer s’engage à ne transférer à un tiers aucune donnée associée au compte du Webmaster, concernant ses données personnelles, et prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité des échanges et transactions en ligne.
Les informations personnelles sur le site toolinks.fr découlent de la communication volontaire des Webmasters. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 », le Webmaster dispose d’un droit d’accès, de modification, de correction et d’annulation des informations le concernant à l’adresse e-mail suivante : contact@toolinks.fr.
En adhérant aux présentes CGV, le Webmaster accepte que ses informations personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une meilleure gestion, exécution, traitement et règlement de la commande, par la SAS Ereferer.
Conformément au RGPD, tout compte inactif durant une période de 36 mois sera supprimé de la base de données d'Ereferer. Un compte inactif se définit comme un compte n'ayant enregistré aucun mouvement durant une période de 36 mois.
Article 12 - Confidentialité
Le Webmaster et la SAS Ereferer acceptent de garder secrète et confidentielle toute donnée provenant de l’autre partie. La SAS Ereferer s’interdit tout usage des informations du Webmaster autre que pour les nécessités du service. Les informations fournies par le Webmaster sur le site toolinks.fr sont strictement confidentielles et ne font l’objet, sur le site internet ou tout autre support, d’aucune publicité.
Article 13 - Cession
Les droits et obligations résultant de la commande du Webmaster sur le site toolinks.fr ne peuvent être cédés à une autre personne (physique ou morale), sans consentement écrit préalable de la SAS Ereferer.
Article 14 – Rétractation et résiliation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client (quand il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des stipulations du Code de la consommation) jouit d’un droit de rétractation, qui lui permet d’obtenir le remboursement des services concernés par l’exercice de cette prérogative. Le droit de rétractation peut être exercé, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de services, par courrier postal adressé à la SAS Ereferer.
Toutefois, suivant l’article L221-28 ° 13 du Code de la consommation, le client ne peut prétendre à l’exercice de son droit de rétraction pour « les services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Webmaster reconnaît ainsi de façon formelle et admet que, dans toutes les hypothèses où il admet expressément l’exécution du service ou fait usage du service, et renonce de manière expresse à l’exercice de son droit de rétraction avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra invoquer ce droit valablement.
Si l’une ou l’autre partie ne remplit pas l’une de ses obligations suivant les présentes CGV, l’autre partie pourra procéder à la résiliation du contrat par écrit, excepté si la partie défaillante corrige sa faute dans un délai de 30 jours, après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
Article 15 - Divisibilité - Interprétation
Le fait pour la SAS Ereferer de ne pas exercer, à un moment donné, une attribution reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme un renoncement tacite ou exprès au droit d’exercer ladite attribution à l’avenir.
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou, pour toute autre raison, inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des présentes CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Article 16 - Droits et propriétés intellectuels
Tous les contenus présents sur ce site toolinks.fr appartiennent à la SAS Ereferer.
Conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, copie de logos et designs, contenus textuels, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon ou du plagiat.
Tout Webmaster qui se rendrait coupable de plagiat peut se voir détruire son compte sans indemnité, sans compter des poursuites pénales ultérieures à son encontre, à l’initiative de la SAS Ereferer, le cas échéant.
Article 17 - Droit applicable et médiation
La loi applicable aux relations entre la SAS Ereferer et le Webmaster est la loi française.
Pour toute réclamation, le Webmaster peut contacter la SAS Ereferer à l’adresse mentionnée à l’article 3 des présentes CGV.
En cas de réclamation non résolue amiablement par la SAS Ereferer, et suivant l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Tous litiges, excepté pour des raisons d’ordre public, qui pourraient survenir en application des présentes CGV pourront être décidés, par la SAS Ereferer du site toolinks.fr, à des fins de règlement amiable, et préalablement à toute action judiciaire.
Toute action judiciaire relative aux présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Les mentions légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site toolinks.fr, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du site toolinks.fr sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site toollinks.fr.